Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n°2022-1726 du 30 décembre 2022
RattachementB. - Mesures fiscales
PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER
Titre IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES
I. - IMPÔTS ET RESSOURCES AUTORISÉS
B. - Mesures fiscales
IdentifiantLEGIARTI000046852364
Texte parentLEGITEXT000046852185
Référencearticle 45 de la loi n°2022-1726 du 30 décembre 2022Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au b du 1° du I de l'article 244 quater E du code général des impôts, après le mot : « transport, », sont insérés les mots : « à l'exception des transports aériens visant à assurer les évacuations sanitaires d'urgence faisant l'objet d'un marché public avec les centres hospitaliers d'Ajaccio et de Bastia, ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code général des impôts, CGI. Divisions : Art. 244 quater E
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.