1. I. et III. - A modifié les dispositions suivantes :
2. - Code général des impôts, CGI.
3. Art. 125-00 A
4. - Ordonnance n°2021-1735 du 22 décembre 2021
5. Art. 38
6. II. - Le I ne s'applique pas aux minibons souscrits jusqu'au 10 novembre 2023.
LOI n°2022-1726 du 30 décembre 2022 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2023.
TexteLOI n°2022-1726 du 30 décembre 2022
Rattachement
B. - Mesures fiscales
- PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER
- Titre IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES
- I. - IMPÔTS ET RESSOURCES AUTORISÉS
- B. - Mesures fiscales
IdentifiantLEGIARTI000046852614
Texte parentLEGITEXT000046852185
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