Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n°2022-1726 du 30 décembre 2022
RattachementB. - Mesures fiscales
PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER
Titre IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES
I. - IMPÔTS ET RESSOURCES AUTORISÉS
B. - Mesures fiscales
IdentifiantLEGIARTI000046852192
Texte parentLEGITEXT000046852185
Référencearticle 60 de la loi n°2022-1726 du 30 décembre 2022Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° L'article 262-00 bis est ainsi modifié :
a) Le I est ainsi modifié :
2. -au premier alinéa du 2°, après le mot : « personnes », il est inséré le mot : « morales » ;
-à la seconde phrase du a du 6°, après le mot : « personne », il est inséré le mot : « morale » ;
3. b) Le second alinéa du II est supprimé ;
c) Le III est ainsi rédigé :
« III.-Lorsque la personne morale ou l'organisme est établi en France et que les biens ne sont pas expédiés hors de France ou que les services sont exécutés en France, les exonérations prévues aux 1° à 5° du I s'appliquent aux seuls achats dont le montant hors taxes excède 150 € et sont mises en œuvre au moyen d'une procédure de remboursement. » ;
2° Au IV de l'article 291, les mots : « et II » sont remplacés par les mots : « à III ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code général des impôts, CGI. : art. 291 Divisions : Art. 262-00 bis
Aller plus loin
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