PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER
Titre IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES
I. - IMPÔTS ET RESSOURCES AUTORISÉS
B. - Mesures fiscales
IdentifiantLEGIARTI000046852198
Texte parentLEGITEXT000046852185
Référencearticle 62 de la loi n°2022-1726 du 30 décembre 2022 (version du 1er janvier 2023)Légifrance →
1. I. à III. - A modifié les dispositions suivantes :
2. - Code général des impôts, CGI.
3. Art. 289, Art. 1737
4. - Livre des procédures fiscales
5. Art. L102 B
6. IV. - Les I et III s'appliquent aux documents et pièces établis à compter de la publication de la présente loi.
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