LOI n°2022-1726 du 30 décembre 2022 · Article

Article 67

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2023.

TexteLOI n°2022-1726 du 30 décembre 2022

Rattachement

B. - Mesures fiscales

PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER
Titre IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES
I. - IMPÔTS ET RESSOURCES AUTORISÉS
B. - Mesures fiscales

IdentifiantLEGIARTI000046852422

Texte parentLEGITEXT000046852185

Référencearticle 67 de la loi n°2022-1726 du 30 décembre 2022 (version du 1er janvier 2023)Légifrance →

1. I.-A modifié les dispositions suivantes :

2. -Code des douanes

3. Art. 266 quindecies

4. II.-A.-Le a du 2° du I entre en vigueur le 1er janvier 2023.

5. B.-Le 1°, le b du 2° et le 3° du I entrent en vigueur le 1er janvier 2024.

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