Textes › LOI n°2022-1726 du 30 décembre 2022 › Article 70 LOI n°2022-1726 du 30 décembre 2022 · Article
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2023.
Texte LOI n°2022-1726 du 30 décembre 2022
Rattachement B. - Mesures fiscales PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER Titre IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES I. - IMPÔTS ET RESSOURCES AUTORISÉS B. - Mesures fiscales Identifiant LEGIARTI000046852206
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Référence article 70 de la loi n°2022-1726 du 30 décembre 2022 (version du 1er janvier 2023)copier Légifrance → 1. I.-A abrogé les dispositions suivantes :
2. -Code des impositions sur les biens et services
3. Art. L312-82
4. A modifié les dispositions suivantes :
5. -Code des impositions sur les biens et services
6. Art. L312-35, Art. L312-39, Art. L312-40, Art. L312-41, Art. L312-79
7. II.-Le a du 3° du I entre en vigueur le 1er janvier 2022.
8. III.-Le b du 1°, le 2°, le b du 3° et le 4° du I entrent en vigueur le 1er janvier 2024.
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