Texte publié au Journal officiel
1. I.-La première partie du code général des impôts est ainsi modifiée :
2. 1° L'article 39 quaterdecies est ainsi modifié :
3. a) Le 1 quater est abrogé ;
4. b) Au premier alinéa du 2, les mots : « ou de cession de l'un des navires ou de l'une des parts de copropriété de navire mentionnés au 1 quater » sont supprimés ;
5. 2° Le 5 du III de l'article 150-0 A est abrogé ;
6. 3° Au a du 12 de l'article 150-0 D, les mots : «, dans le cadre d'engagements d'épargne à long terme définis à l'article 163 bis A, » sont supprimés ;
7. 4° Le 16° de l'article 157 est abrogé ;
8. 5° L'article 163 bis A est abrogé ;
9. 6° L'article 199 ter P est abrogé ;
10. 7° Au b du I de l'article 199 undecies B et au second alinéa du C du I de l'article 244 quater Y, les mots : « mentionné à l'article 244 quater Q » sont remplacés par les mots : « défini à l'article L. 122-21 du code de la consommation » ;
11. 8° Au premier alinéa du VI quater de l'article 199 terdecies-0 A, la référence : «, 199 quatervicies » est supprimée ;
12. 9° L'article 199 quatervicies est abrogé ;
13. 10° L'article 200 octies est abrogé ;
14. 11° A la deuxième phrase du premier alinéa du II de l'article 200 duodecies, les mots : « et à l'article 200 octies » sont supprimés ;
15. 12° A la première phrase du VII de l'article 200 quaterdecies, la référence : «, 200 octies » est supprimée ;
16. 13° Au b du 2 de l'article 200-0 A, la référence : « 200 octies, » est supprimée ;
17. 14° L'article 208 quater est abrogé ;
18. 15° L'article 208 sexies est abrogé ;
19. 16° L'article 220 U est abrogé ;
20. 17° Au premier alinéa du I de l'article 220 quinquies, la référence : « 208 sexies » est remplacée par la référence : « 208 quinquies » ;
21. 18° Le u du 1 de l'article 223 O est abrogé ;
22. 19° Le 5° du I de l'article 238 est abrogé ;
23. 20° A la fin de la deuxième phrase du premier alinéa du II de l'article 244 quater E et à l'article 302 nonies, les mots : «, 44 septdecies et 208 sexies » sont remplacés par les mots : « et 44 septdecies » ;
24. 21° L'article 244 quater Q est abrogé.
25. II.-Au 1° de l'article L. 262-29 du code de l'action sociale et des familles, les mots : « mentionnés à l'article 200 octies du code général des impôts » sont remplacés par les mots : « dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de l'emploi ».
26. III.-Le 14° bis de l'article L. 412-8 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
27. « 14° bis Les contribuables fiscalement domiciliés en France, au sens de l'article 4 B du code général des impôts, au titre de l'aide bénévole qu'ils apportent au repreneur de leur entreprise industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, lorsque la reprise porte sur une entreprise individuelle ou sur la majorité des parts ou actions d'une société ; ».
28. IV.-L'article 197 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, dans sa rédaction résultant de l'article 64 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, est ainsi modifié :
29. 1° La première ligne du tableau du quinzième alinéa du I est ainsi rédigée :
30. «
31. Année
32. 2025
33. 2026
34. 2027
35. 2028
36. A compter de 2029
37. » ;
38. 2° A la fin du II, l'année : « 2023 » est remplacée par l'année : « 2025 ».
Ce que cet article a modifié
A abrogé :
- Code général des impôts, CGI.
Divisions : Art. 163 bis A ; Art. 199 ter P ; Art. 199 quatervicies ; Art. 200 octies ; Art. 208 quater ; Art. 208 sexies ; Art. 220 U ; Art. 244 quater Q
A modifié :
- Code général des impôts, CGI. Art. 39 quaterdecies, Art. 150-0 A, Art. 150-0 D, Art. 157, Art. 199 undecies B, Art. 244 quater Y, Art. 199 terdecies-0 A, Art. 200 duodecies, Art. 200 quaterdecies, Art. 200-0 A, Art. 220 quinquies, Art. 223 O, Art. 238, Art. 244 quater E, Art. 302 nonies -Code de l'action sociale et des familles Art. L262-29 -Code de la sécurité sociale. Art. L412-8 -Code général des impôts, CGI. Art. 302 bis F