PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER
Titre IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES
I. - IMPÔTS ET RESSOURCES AUTORISÉS
B. - Mesures fiscales
IdentifiantLEGIARTI000046852444
Texte parentLEGITEXT000046852185
Référencearticle 75 de la loi n°2022-1726 du 30 décembre 2022 (version du 1er janvier 2023)Légifrance →
1. I. - A modifié les dispositions suivantes :
2. - Code général des impôts, CGI.
3. Art. 31, Art. 39, Art. 93
4. A modifié les dispositions suivantes :
5. - Code général des impôts, CGI.
6. Sct. Section II ter : Contribution pour le financement des aides à l'accession à la propriété., Art. 231 quater
7. II. - Le I du présent article s'applique à compter des impositions établies au titre de l'année 2023.
8. III. - Par dérogation au VIII de l'article 231 quater du code général des impôts, pour les impositions dues au titre de 2023, la déclaration, accompagnée du paiement de la taxe, est déposée avant le 1er juillet 2023.
9. IV. - Le dernier alinéa du VI de l'article 231 quater du code général des impôts ne s'applique pas aux impositions établies au titre de l'année 2023.
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