PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER
Titre IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES
I. - IMPÔTS ET RESSOURCES AUTORISÉS
B. - Mesures fiscales
IdentifiantLEGIARTI000046852468
Texte parentLEGITEXT000046852185
Référencearticle 79 de la loi n°2022-1726 du 30 décembre 2022 (version du 1er janvier 2023)Légifrance →
1. I.- A modifié les dispositions suivantes :
2. - Code des transports
3. Art. L6328-2
4. II.- A modifié les dispositions suivantes :
5. - Code des impositions sur les biens et services
6. Art. L422-23
7. III.- Le I entre en vigueur le 1er avril 2023.
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