Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n°2022-1726 du 30 décembre 2022
RattachementB. - Mesures fiscales
PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER
Titre IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES
I. - IMPÔTS ET RESSOURCES AUTORISÉS
B. - Mesures fiscales
IdentifiantLEGIARTI000046852490
Texte parentLEGITEXT000046852185
Référencearticle 85 de la loi n°2022-1726 du 30 décembre 2022Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le code général des impôts est ainsi modifié :
2. 1° Le second alinéa du VIII des articles 231 ter et 1599 quater C est supprimé ;
3. 2° Le 2 de l'article 1920 est abrogé.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code général des impôts, CGI. : art. 1920 Divisions : Art. 231 ter ; Art. 1599 quater C
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