PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER
Titre IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES
I. - IMPÔTS ET RESSOURCES AUTORISÉS
B. - Mesures fiscales
IdentifiantLEGIARTI000046852210
Texte parentLEGITEXT000046852185
Référencearticle 86 de la loi n°2022-1726 du 30 décembre 2022 (version du 1er janvier 2023)Légifrance →
1. I.-
2. 1° A modifié les dispositions suivantes :
3. - Code général des impôts, CGI.
4. Art. 256 C
5. 2° A modifié les dispositions suivantes :
6. - Code général des impôts, CGI.
7. Art. 286 ter A
8. 3° A modifié les dispositions suivantes :
9. - Code général des impôts, CGI.
10. Art. 277 A
11. 4° A modifié les dispositions suivantes :
12. - Code général des impôts, CGI.
13. Art. 289 B
14. II.- Le 1° du I entre en vigueur le 1er janvier 2024.
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