Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n°2022-1726 du 30 décembre 2022
RattachementB. - Mesures fiscales
PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER
Titre IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES
I. - IMPÔTS ET RESSOURCES AUTORISÉS
B. - Mesures fiscales
IdentifiantLEGIARTI000046852496
Texte parentLEGITEXT000046852185
Référencearticle 90 de la loi n°2022-1726 du 30 décembre 2022Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. I.-A la fin du premier alinéa de l'article L. 23 C du livre des procédures fiscales, les mots : « d'assurance-vie » sont remplacés par les mots : « de capitalisation ou le placement de même nature ».
2. II.-L'article 755 du code général des impôts est ainsi modifié :
3. 1° Au premier alinéa, les mots : « ou un contrat d'assurance-vie étranger » sont remplacés par les mots : « détenu à l'étranger, au sens du deuxième alinéa de l'article 1649 A, ou sur un contrat de capitalisation ou un placement de même nature souscrit à l'étranger, au sens de l'article 1649 AA, » ;
4. 2° Au second alinéa, les mots : « d'assurance-vie » sont supprimés.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Livre des procédures fiscales Divisions : Art. L23 C
Code général des impôts, CGI. : art. 755
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