Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n°2022-1726 du 30 décembre 2022
RattachementB. - Mesures fiscales
PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER
Titre IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES
I. - IMPÔTS ET RESSOURCES AUTORISÉS
B. - Mesures fiscales
IdentifiantLEGIARTI000046852522
Texte parentLEGITEXT000046852185
Référencearticle 97 de la loi n°2022-1726 du 30 décembre 2022Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. La loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 est ainsi modifiée :
2. 1° Les IV et V de l'article 2 sont abrogés ;
3. 2° Les IV et V de l'article 5 sont abrogés ;
4. 3° Le II de l'article 12 est abrogé ;
5. 4° Le V de l'article 13 est abrogé.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
LOI n°2022-1157 du 16 août 2022 : art. 2, art. 5, art. 12, art. 13
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