1. Les dispositions des arrêtés du 3 mars 1997 et du 10 février 2017 susvisés sont adaptées dans les conditions prévues par le présent arrêté pour le déroulement des deux concours externes et du concours interne de recrutement d'inspecteurs de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, ouverts par l'arrêté du 26 septembre 2022 susvisé.
Arrêté du 28 décembre 2022 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2023.
TexteArrêté du 28 décembre 2022
IdentifiantLEGIARTI000046852671
Texte parentLEGITEXT000046852658
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