Référencearticle 8 de l'arrêté du 28 décembre 2022 (version du 1er janvier 2023)Légifrance →
1. Pour la mise en œuvre des concours visés à l'article 1er du présent arrêté, la disposition relative à la composition des jurys prévue à l'article 9 de l'arrêté du 3 mars 1997 susvisé est suspendue.
2. La disposition de l'article 9 précitée est adaptée de la façon suivante :
3. Les jurys sont composés d'au moins deux fonctionnaires de catégorie A désignés par le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
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