Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2022-1728 du 30 décembre 2022
IdentifiantLEGIARTI000046853723
Texte parentLEGITEXT000046853716
Référencearticle 2 du décret n°2022-1728 du 30 décembre 2022Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article D. 226-2-3 du code de l'action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé :
2. « V.-Cette évaluation doit être menée conformément au référentiel national d'évaluation des situations de danger ou de risque de danger pour l'enfant approuvé par décret. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code de l'action sociale et des familles : art. D226-2-3
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