Texte publié au Journal officiel
1. Le décret du 27 juin 2018 susviséest ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa de l'article 1er, les mots : « L. 613-1 du code de la sécurité sociale qui relèvent d'un des organismes mentionnés à l'article L. 213-1 du même code dont la liste est fixée par l'organisme mentionné à l'article L. 225-1 du même code, » sont remplacés par les mots : « L. 611-1 du code de la sécurité sociale, sous réserve des dispositions du quatrième alinéa du XVII de l'article 15 de la loi de financement de la sécurité sociale précitée et » et les mots : « en 2018 ou en 2019 » sont remplacés par les mots : « au moins deux années précédant leur demande d'adhésion à cette expérimentation » ;
3. 2° L'article 2 est ainsi modifié :
4. a) Au deuxième alinéa, les deux occurrences du nombre : « 22 » sont remplacées par le nombre : « 21 », les mots : « de l'année 2019 » sont remplacés par les mots : « au titre duquel ces sommes ont été perçues » et les mots : « l'exercice 2018 » sont remplacés par les mots : « l'année précédente » ;
5. b) Au troisième alinéa, les mots : « en 2019 » sont remplacés par les mots : « l'année en cours » et les mots : « en 2020 » sont remplacés par les mots : « l'année suivante » ;
6. 3° A l'article 4 et à sa première occurrence à l'article 5, l'année : « 2019 » est remplacée par les mots : « en cours » ;
7. 4° A la seconde phrase de l'article 4, après les mots : « consécutif » sont ajoutés les mots : « ou si le travailleur indépendant ne souscrit à la déclaration mentionnée à l'article L. 613-2 du même code » ;
8. 5° A l'article 5, les mots : « jusqu'au mois de décembre 2019 » sont remplacés par les mots : « jusqu'à la fin de l'année » ;
9. 6° A l'article 6, l'année : « 2020 » est remplacée par l'année : « 2024 », l'année : « 2019 » est remplacée par l'année : « 2023 » et les mots : « décembre 2019 » sont remplacés par les mots : « décembre 2023 » ;
10. 7° A l'article 8, les mots : « de l'année civile 2019 » sont remplacés par les mots : « des années civiles 2019 à 2023 ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°2018-533 du 27 juin 2018 : art. 1, art. 2, art. 4, art. 5, art. 6, art. 8