1. Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, le ministre de la santé et de la prévention et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2022-1735 du 30 décembre 2022 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2023.
TexteDécret n°2022-1735 du 30 décembre 2022
IdentifiantLEGIARTI000046853918
Texte parentLEGITEXT000046853899
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