Article en vigueur depuis le 29 janvier 2023.
1. I. - Les dispositions du III de l'article 1er entrent en vigueur le 1er janvier 2023.
2. II. - Les dispositions des I et II de l'article 1er entrent en vigueur le 5 janvier 2023.
3. III. - Les dispositions du présent décret sont applicables jusqu'au 15 février 2023.
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