Article 1 LEGIARTI000046859217
A modifié :
- Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.
Divisions : Art. Annexe 1
Texte consolidé · Décret
Décret n° 2022-1745 du 28 décembre 2022 modifiant le décret n° 2020-1292 du 22 octobre 2020 portant détermination des droits à pension et à certaines primes ou indemnités des militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées
Texte en vigueur, version consolidée au 6 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 31 décembre 2022
NatureDécret
Signé le28 décembre 2022
Publié le31 décembre 2022
Articles2 articles en vigueur
NORARMH2232419D
IdentifiantLEGITEXT000046859209
Publics concernés : militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées. Objet : actualisation du tableau de correspondance des grades militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées à la hiérarchie militaire générale figurant au 2 du III de l'annexe 1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et du décret n° 2020-1292 du 22 octobre 2020 portant détermination des droits à pension et à certaines primes ou indemnités des militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication. Notice : le décret modifie le décret n° 2020-1292 du 22 octobre 2020 visé, en y ajoutant une version actualisée du tableau de correspondance des grades militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées à la hiérarchie militaire générale, notamment pour insérer le nouveau grade de directeur des soins de classe exceptionnelle et tirer les conséquences des reclassements associés aux accords du Ségur de la santé du 13 juillet 2020. Références : les dispositions du décret n° 2020-1292 du 22 octobre 2020 modifiées par le décret peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). La Première ministre,
Sur le rapport du ministre des armées,
Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ;
Vu le décret n° 2002-1490 du 20 décembre 2002 modifié fixant le statut des militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées ;
Vu le décret n° 2020-1292 du 22 octobre 2020 modifié portant détermination des droits à pension et à certaines primes ou indemnités des militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction militaire en date du 10 juin 2022,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000046859219
1. Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre des armées et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 28 décembre 2022.
Élisabeth Borne Par la Première ministre :
Le ministre des armées, Sébastien Lecornu Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, Bruno Le Maire Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, Gabriel Attal
Textes cités liens · DILA3
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Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 31 décembre 2022).