Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2022-1747 du 28 décembre 2022
IdentifiantLEGIARTI000046859491
Texte parentLEGITEXT000046859486
Référencearticle 1 du décret n°2022-1747 du 28 décembre 2022Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 11 du décret du 26 décembre 2019 susvisé,la date : « 31 décembre 2022 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2023 ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2019-1471 du 26 décembre 2019 : art. 11
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