Arrêté du 27 décembre 2022 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2023.

TexteArrêté du 27 décembre 2022

RattachementTitre IER : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

IdentifiantLEGIARTI000046862580

Texte parentLEGITEXT000046862558

Référencearticle 2 de l'arrêté du 27 décembre 2022 (version du 1er janvier 2023)Légifrance →

1. Sans préjudice des dispositions de l'article 9 du règlement (CE) n° 1224/2009 susvisé, le présent arrêté s'applique aux navires de pêche sous pavillon français.

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