1. Tout manquement aux présentes dispositions peut donner lieu, indépendamment des sanctions pénales susceptibles d'être prononcées, à l'application d'une sanction administrative prise conformément aux articles L. 946-1 et L. 946-4 du code rural et de la pêche maritime susvisé.
Arrêté du 27 décembre 2022 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2023.
TexteArrêté du 27 décembre 2022
RattachementTitre III : CONTRÔLE ET EXÉCUTION
IdentifiantLEGIARTI000046862577
Texte parentLEGITEXT000046862558
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.