Arrêté du 27 décembre 2022 · Article

Article 7

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2023.

TexteArrêté du 27 décembre 2022

RattachementTitre III : CONTRÔLE ET EXÉCUTION

IdentifiantLEGIARTI000046862583

Texte parentLEGITEXT000046862558

Référencearticle 7 de l'arrêté du 27 décembre 2022 (version du 1er janvier 2023)Légifrance →

1. Le directeur général des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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