Référencearticle 1 de l'arrêté du 30 décembre 2022 (version du 1er janvier 2023)Légifrance →
1. Objet.
2. En application de l'article D. 114-13 du code rural et de la pêche maritime, le présent arrêté précise :
3. - les modalités de définition des territoires sur lesquels l'aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours est ouverte ;
4. - les modalités de calcul du montant de l'aide, dont le niveau maximal de l'aide qui peut être accordé ;
5. - les types d'engagements pris par le bénéficiaire selon la nature des dépenses réalisées, ainsi que les périodes au cours desquelles les dépenses sont éligibles.
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