Arrêté du 30 décembre 2022 · Article

Article 11

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2023.

TexteArrêté du 30 décembre 2022

IdentifiantLEGIARTI000046862781

Texte parentLEGITEXT000046862750

Référencearticle 11 de l'arrêté du 30 décembre 2022 (version du 1er janvier 2023)Légifrance →

1. Conservation des pièces justificatives.

2. Le bénéficiaire conserve toutes les pièces justificatives de l'exécution de l'opération pendant une durée de 10 ans à compter du versement de solde de l'aide.

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