Arrêté du 30 décembre 2022 · Article

Annexe

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2026.

TexteArrêté du 30 décembre 2022
RattachementAnnexe
IdentifiantLEGIARTI000053147697
Texte parentLEGITEXT000046862750
RéférenceAnnexe de l'arrêté du 30 décembre 2022 (version du 1er janvier 2026)Légifrance →

1. Dépense de type 2b relatif à l'entretien des chiens


Forfait de dépenses éligibles

815 € par chien et par an

Plafond annuel de dépenses éligibles

si durée de pâturage ≥ 30j en cercles 0 et 1

cf. plafond annuel commun avec le gardiennage renforcé/ surveillance renforcée

Plafond annuel de dépenses éligibles si durée de pâturage < 30j en en cercles 0 et 1 mais ≥ 30j en en cercles 0,1 et 2

Ou

si durée de pâturage < 30j en en cercles 0,1 et 2 mais ≥ 90j en en cercles 0,1,2 et 3

De 25 à 450 animaux

4 000 €/ an

Au-delà de 450 animaux

8 000 €/ an

Taux d'aide

80 % des dépenses éligibles

2. Dépenses de type 3 : investissements matériels (parcs électrifiés)


Mode de conduite

Parc

Gardiennage

Mixte

Taux d'aide

80% des dépenses éligibles

Plafond pluriannuel (1) (2) si durée de pâturage ≥ 30j en cercles 0 et 1

31 500 €

6 500 €

15 500 €

Plafond pluriannuel (1) (2) si durée de pâturage < 30j en en cercles 0 et 1 mais ≥ 30j en en cercles 0, 1 et 2

13 000 €

2 000 €

6 400 €

3. (1) Le plafond pluriannuel s'applique sur la période de programmation démarrant en 2023.

4. (2) Pour les troupeaux de la catégorie d'effectif maximal au pâturage supérieur à 1500 animaux, le plafond pluriannuel est majoré de 25 %.

Nota : Conformément à l'article 6 de l'arrêté du 18 décembre 2025 (NOR : AGRT2533815A), ces dispositions, dans leur rédaction issue de l'arrêté précité, entrent en vigueur le 1er janvier 2026.

Aller plus loin

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000053147697, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.