Arrêté du 30 décembre 2022 · Article

Annexe

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2026.

TexteArrêté du 30 décembre 2022
RattachementAnnexe
IdentifiantLEGIARTI000053147699
Texte parentLEGITEXT000046862750
RéférenceAnnexe de l'arrêté du 30 décembre 2022 (version du 1er janvier 2026)Légifrance →

1. Dépense de type 2 : chiens de protection

2. Dépenses de type 2a relatif à l'achat, la stérilisation et les tests de comportement


Forfait de dépenses éligibles

815 € par chien et par an

Plafond annuel de dépenses éligibles

si durée de pâturage ≥ 30j en cercles 0 et 1

cf. plafond annuel commun avec le gardiennage renforcé/ surveillance renforcée

Plafond annuel de dépenses éligibles si durée de pâturage < 30j en en cercles 0 et 1 mais ≥ 30j en en cercles 0,1 et 2

Ou

si durée de pâturage < 30j en en cercles 0,1 et 2 mais ≥ 90j en en cercles 0,1,2 et 3

De 25 à 450 animaux

4 000 €/ an

Au-delà de 450 animaux

8 000 €/ an

Taux d'aide

80 % des dépenses éligibles

3. (1) Lorsque plusieurs troupeaux sont retenus pour le même bénéficiaire, dans la limite de trois troupeaux au total, et si la durée de pâturage est supérieure ou égale à 30 jours en cercles 0 et 1, le plafond annuel d'achat de chiens de protection est majoré de 25 % par troupeau supplémentaire.

Nota : Conformément à l'article 6 de l'arrêté du 18 décembre 2025 (NOR : AGRT2533815A), ces dispositions, dans leur rédaction issue de l'arrêté précité, entrent en vigueur le 1er janvier 2026.

Aller plus loin

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