1. ANNEXE II
2. MONTANTS DES FORFAITS, TAUX ET PLAFONDS DE DÉPENSES
3. Dépense de type 1 : Gardiennage renforcé/ Surveillance renforcée
4. Par commodité dans cette annexe, le gardiennage renforcé/ surveillance renforcée assuré par le bénéficiaire est appelé “ gardiennage-éleveur/ surveillance-éleveur ", celui assuré par un salarié, stagiaire ou prestataire de service est appelé “ gardiennage-délégué/ surveillance déléguée ”.
5. Le type de dépenses gardiennage renforcé/ surveillance renforcée n'est ouvert que dans les cercles 0 et 1.
6. Les forfaits, taux et plafonds indiqués ci-dessous s'appliquent distinctement selon le type de gardiennage renforcé/ surveillance renforcée, la durée de pâturage dans les cercles 0 et 1, le mode de conduite et l'effectif maximal au pâturage. A noter que les plafonds de dépense annuels portent sur l'ensemble des dépenses relevant de l'intervention 70.26 du PSN et intègrent donc également le type de dépenses 2b relatifs à l'entretien des chiens.
7. Le tableau suivant détaille l'ensemble de ces informations.
Mode de conduite | Parc | Gardiennage | Mixte | |
|---|---|---|---|---|
Forfait journalier de dépenses éligibles relatif au gardiennage-éleveur/ surveillance-éleveur | 30,75 €/ jour | |||
Plafond mensuel des dépenses éligibles relatifs au gardiennage-délégué/ surveillance-déléguée | 1 250 €/ mois | 2 500 €/ mois | 2 500 €/ mois | |
Plafond annuel des dépenses éligibles intégrant les deux types de gardiennage renforcé/ surveillance renforcée et l'entretien des chiens (1) (2) si durée de pâturage ≥ 30j en cercles 0 et 1 A noter : si durée de pâturage est ≥ 90j en cercle 0, le plafond de dépense annuel s'applique uniquement sur les dépenses de gardiennage-éleveur/ surveillance éleveur et d'entretien des chiens. Les dépenses de gardiennage-délégué/ surveillance déléguée pour la durée du pâturage en cercle 0 ne sont pas plafonnées. | Effectif maximal au pâturage : de 25 à 150 animaux | 4 250 €/ an | 9 250 €/ an | 6 750 €/ an |
de 151 à 450 animaux | 9 250 €/ an | 14 250 €/ an | 11 750 €/ an | |
de 451 à 1 200 animaux | 15 250 €/ an | 23 250 €/ an | 19 250 €/ an | |
de 1 201 à 1 500 animaux | 17 250 €/ an | 25 250 €/ an | 21 250 €/ an | |
plus de 1 500 animaux | 21 250 €/ an | 31 250 €/ an | 26 250 €/ an | |
Taux d'aide | 80 % des dépenses éligibles 100 % en cercle " 0 relatif à l'ours ainsi que dans les cœurs de parcs nationaux et les réserves naturelles nationales pour le loup | |||
(1) Pour les troupeaux dont la présence cumulée du troupeau en cercles 0,1 et 2 est supérieure ou égale à 244 jours, le plafond annuel intégrant l'entretien des chiens est majoré de 25 %. (2) Lorsque plusieurs troupeaux sont retenus pour le même bénéficiaire, dans la limite de trois troupeaux au total, le plafond annuel intégrant l'entretien des chiens est majoré de 25 % par troupeau supplémentaire. | ||||