Référencearticle 11 du décret n°2022-1763 du 30 décembre 2022 (version du 1er janvier 2023)Légifrance →
1. Les fournisseurs d'électricité, les exploitants de chauffage et les gestionnaires de réseaux de chaleur perçoivent, au titre des frais de gestion supportés, une compensation équivalente à 1 % du montant de l'aide versée par l'Agence de services et de paiement au titre de l'article 7. Les frais de gestion sont versés par l'Agence de services et de paiement concomitamment au versement de l'aide prévue au I et au II de l'article 7.
2. Le montant de cette compensation ne peut être inférieur à 9 000 €.
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