1. Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, la ministre de la transition énergétique, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, et le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement, et sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2022-1763 du 30 décembre 2022 · Article
Article 13
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2023.
TexteDécret n°2022-1763 du 30 décembre 2022
IdentifiantLEGIARTI000046862997
Texte parentLEGITEXT000046862923
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