1. L'Agence de services et de paiement mentionnée à l'article L. 313-1 du code rural et de la pêche maritime assure la gestion de l'aide mentionnée aux articles 1er et 10.
Décret n°2022-1763 du 30 décembre 2022 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2023.
TexteDécret n°2022-1763 du 30 décembre 2022
IdentifiantLEGIARTI000046862971
Texte parentLEGITEXT000046862923
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