Référencearticle 4 du décret n°2022-1764 du 30 décembre 2022 (version du 1er janvier 2023)Légifrance →
1. Pour le cas mentionné au b) du 2° du II de l'article 1er, l'aide est calculée pour chaque mois de la période du 1er juillet 2022 au 31 décembre 2022 et pour chaque client comme :
2. C x (T x P + 0,75 x X) x (1+TVA)
3. Où :
4. - « C » est la consommation d'électricité (en MWh) facturée pour la période considérée par les fournisseurs d'électricité aux exploitants du chauffage urbain et servant à la production de chaleur ainsi que les auxiliaires électriques nécessaires. Cette chaleur est ensuite facturée aux clients mentionnés à l'article 2, au titre de la consommation d'électricité à usage collectif des personnes physiques mentionnées au I de l'article 1er telle qu'attestée conformément à l'article 7.
5. - « T », « P », « X » et « TVA » sont définis identiquement aux définitions de l'article 3.
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