Arrêté du 30 décembre 2022 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2023.

TexteArrêté du 30 décembre 2022

IdentifiantLEGIARTI000046863126

Texte parentLEGITEXT000046863117

Référencearticle 1 de l'arrêté du 30 décembre 2022 (version du 1er janvier 2023)Légifrance →

1. Conformément à l'article 181 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, les tarifs réglementés de vente hors taxes du gaz naturel en distribution publique de l'entreprise d'Energie et Services de Seyssel sont fixés, à partir du 1er janvier 2023, conformément aux barèmes annexés au présent arrêté.

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