Arrêté du 30 décembre 2022 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2023.

TexteArrêté du 30 décembre 2022

IdentifiantLEGIARTI000046863138

Texte parentLEGITEXT000046863131

Référencearticle 2 de l'arrêté du 30 décembre 2022 (version du 1er janvier 2023)Légifrance →

1. L'arrêté du 29 juin 2022 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel de Gaz de Barr s'applique sous réserve des dispositions de l'article 181 de la loi du 30 décembre 2022 susvisée et des textes réglementaires pris pour son application.

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