1. Il peut être satisfait à l'obligation de formation continue des personnes autorisées à user du titre de chiropracteur et ne disposant d'aucun titre ou diplôme les autorisant à exercer l'une des professions de santé mentionnées aux articles L. 4131-1, L. 4151-5, L. 4311-3 et L. 4321-2 du code de la santé publique, dans les conditions définies par le code du travail pour la formation professionnelle continue.
Décret n°2022-1768 du 30 décembre 2022 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2023.
TexteDécret n°2022-1768 du 30 décembre 2022
IdentifiantLEGIARTI000046863327
Texte parentLEGITEXT000046863320
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