Arrêté du 30 décembre 2022 · Article

Article 8

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2023.

TexteArrêté du 30 décembre 2022

RattachementChapitre VI : Mise en œuvre

IdentifiantLEGIARTI000046863573

Texte parentLEGITEXT000046863552

Référencearticle 8 de l'arrêté du 30 décembre 2022 (version du 1er janvier 2023)Légifrance →

1. L'évaluation des risques liés à des installations intérieures de distribution d'eau destinée à la consommation humaine est réalisée au plus tard le 1er janvier 2029 et est mise à jour en tant que de besoin et au minimum tous les 6 ans.

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