RattachementChapitre VII : Contrôle de la mise en œuvre
IdentifiantLEGIARTI000046863574
Texte parentLEGITEXT000046863552
Référencearticle 9 de l'arrêté du 30 décembre 2022 (version du 1er janvier 2023)Légifrance →
1. En application de l'article R. 1321-55-1, le propriétaire du réseau intérieur de distribution d'eau transmet les informations suivantes au directeur général de l'agence régionale de santé, au plus tard pour le 1er janvier 2029, puis avant le 1er janvier tous les 6 ans :
2. 1° Les mesures prises pour éliminer ou réduire le risque de non-respect des limites de qualité de l'eau ;
3. 2° Les mesures visant à remplacer les composants en plomb dans les installations intérieures de distribution d'eau existantes.
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