1. Le présent arrêté définit les conditions auxquelles doivent satisfaire les laboratoires réalisant les prélèvements et les analyses de la partie principale de surveillance de l'eau, en application des articles R. 1321-23 du code de la santé publique pour les eaux de source et les eaux rendues potables par traitement conditionnées et R. 1322-44 de ce même code pour les eaux minérales naturelles conditionnées ou utilisées à des fins thérapeutiques dans un établissement thermal.
Arrêté du 30 décembre 2022 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2023.
TexteArrêté du 30 décembre 2022
IdentifiantLEGIARTI000046863626
Texte parentLEGITEXT000046863617
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