Arrêté du 30 décembre 2022 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2023.

TexteArrêté du 30 décembre 2022

IdentifiantLEGIARTI000046863630

Texte parentLEGITEXT000046863617

Référencearticle 4 de l'arrêté du 30 décembre 2022 (version du 1er janvier 2023)Légifrance →

1. Les laboratoires réalisant les analyses mentionnées à l'article 1er doivent respecter les exigences précisées dans l'arrêté du 19 octobre 2017 modifié relatif aux méthodes d'analyse utilisées dans le cadre du contrôle sanitaire des eaux. Une accréditation selon la norme NF EN ISO/IEC 17025 dont le millésime est indiqué dans un avis au Journal officiel de la République française est réputée satisfaire à cette exigence.

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