Arrêté du 30 décembre 2022 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2023.

TexteArrêté du 30 décembre 2022

IdentifiantLEGIARTI000046863783

Texte parentLEGITEXT000046863779

Référencearticle 1 de l'arrêté du 30 décembre 2022 (version du 1er janvier 2023)Légifrance →

1. Le montant du tarif minimal mentionné au a) du 1° de l'article L. 314-2-1 du code de l'action sociale et des familles est fixé à 23 euros pour l'année 2023.

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