Arrêté du 23 décembre 2022 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2023.

TexteArrêté du 23 décembre 2022

IdentifiantLEGIARTI000046864420

Texte parentLEGITEXT000046864417

Référencearticle 1 de l'arrêté du 23 décembre 2022 (version du 1er janvier 2023)Légifrance →

1. Le plafond de ressources brutes de l'année 2021 applicable en 2023, pour l'octroi des majorations aux rentes viagères constituées, à compter du 1er janvier 1979, auprès de la Caisse nationale de prévoyance, des caisses autonomes mutualistes et des compagnies d'assurance vie, est fixé à 18 986 euros pour une personne seule et à 36 089 euros pour un ménage.

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