Décret n°2022-1751 du 30 décembre 2022 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2023.

TexteDécret n°2022-1751 du 30 décembre 2022

IdentifiantLEGIARTI000046872230

Texte parentLEGITEXT000046872216

Référencearticle 3 du décret n°2022-1751 du 30 décembre 2022 (version du 1er janvier 2023)Légifrance →

1. Le présent décret entre en vigueur le premier jour du mois suivant celui de sa publication.

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