Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2022-1772 du 30 décembre 2022
RattachementChapitre III : Réglementation applicable aux comités départementaux des services aux familles
IdentifiantLEGIARTI000046876904
Texte parentLEGITEXT000046876892
Référencearticle 5 du décret n°2022-1772 du 30 décembre 2022Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article D. 214-3 du code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié :
2. 1° Au quatrième alinéa, après le mot « maire », sont insérés les mots : «, adjoint au maire » ;
3. 2° Au seizième alinéa, les mots : « des conseils d'administration » sont supprimés.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code de l'action sociale et des familles : art. D214-3
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