Décret n°2022-1772 du 30 décembre 2022 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2023.

TexteDécret n°2022-1772 du 30 décembre 2022

RattachementChapitre IV : Dispositions finales

IdentifiantLEGIARTI000046876914

Texte parentLEGITEXT000046876892

Référencearticle 6 du décret n°2022-1772 du 30 décembre 2022 (version du 1er janvier 2023)Légifrance →

1. Les articles 1er à 3 du présent décret et l'article D. 214-3 du code de l'action sociale et des familles peuvent être modifiés par décret.

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