1. Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales, et auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de la ruralité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2022-1759 du 30 décembre 2022 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2023.
TexteDécret n°2022-1759 du 30 décembre 2022
IdentifiantLEGIARTI000046878098
Texte parentLEGITEXT000046878091
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