1. Les consommateurs finals non domestiques, pour leurs sites raccordés au réseau métropolitain continental, éligibles au dispositif du VIII de l'article 181 de la loi du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 sont ceux qui emploient moins de dix personnes et dont le chiffre d'affaires, les recettes ou le total de bilan annuels n'excèdent pas 2 millions d'euros, pour leurs sites souscrivant une puissance inférieure ou égale à 36 kilovoltampères.
Décret n°2022-1774 du 31 décembre 2022 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 5 février 2023.
TexteDécret n°2022-1774 du 31 décembre 2022
IdentifiantLEGIARTI000047095068
Texte parentLEGITEXT000046881382
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