1. Le 1° du I de l'article 3 entre en vigueur à la date de réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de regarder le dispositif lui ayant été notifié comme conforme au droit de l'Union européenne en matière d'aides d'Etat.
Décret n°2022-1774 du 31 décembre 2022 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 2 janvier 2023.
TexteDécret n°2022-1774 du 31 décembre 2022
IdentifiantLEGIARTI000046881391
Texte parentLEGITEXT000046881382
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