1. Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, la ministre de la transition énergétique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2022-1774 du 31 décembre 2022 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 2 janvier 2023.
TexteDécret n°2022-1774 du 31 décembre 2022
IdentifiantLEGIARTI000046881392
Texte parentLEGITEXT000046881382
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