1. Pour les établissements inscrits au 1er janvier 2022 sur la liste mentionnée au II de l'article R. 162-33-16-1 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction antérieure au présent décret, le a du 7° de l'article 1er entre en vigueur trois ans après la date d'inscription de ces établissements sur cette liste et au plus tard le 1er janvier 2025.
Décret n°2022-1775 du 31 décembre 2022 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 2 janvier 2023.
TexteDécret n°2022-1775 du 31 décembre 2022
IdentifiantLEGIARTI000046882173
Texte parentLEGITEXT000046882158
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